Arrest De La Covr De Parlement, Tovtes Les Chambres Assemblees : Portant Deffenses à Toutes Personnes, De Troubler Les Commis Des Fermiers En La Perception Des Droits Du Roy; Ne Pourront Lesedits Commis Exiger Aucuns Droits Sur Les Bestiaux, Hardes, Meubl
Arrest De La Covr De Parlement, Tovtes Les Chambres Assemblees : Portant Deffenses à Toutes Personnes, De Troubler Les Commis Des Fermiers En La Perception Des Droits Du Roy; Ne Pourront Lesedits Commis Exiger Aucuns Droits Sur Les Bestiaux, Hardes, Meubl
Auec priuilege de sa Majesté Not in Moreau Dated 26 Apr. 1652 & signed: Dv Tillet Title vignette (French royal arms) Head-piece, initial
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